Conditions Générales de Vente et d’utilisation applicables à compter du 24/05/2011 pour le site www.feduca-europe.com

Article 1 – GENERALITES

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions d’utilisation du site internet www.feduca-europe.com, dont l’éditeur et le propriétaire est :

FEDUCA SA
rue du Rhône 116,
1204 Genève
Email: webmaster@feduca-europe.com
(Numéro fédéral : CH-660-2602006-1)

Article 2 - DEFINITIONS

2.1

Ci-après dénommé « l’Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui consulte le site internet www.feduca-europe.com et/ou s’inscrit en ligne en vue de l’utilisation de l’un des services offerts.

Article 3 – ACCEPTATION DES PRESENTES CGV

3.1

La consultation du site www.feduca-europe.com pour l’utilisation de l’un des services offerts vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et sans réserve.

3.2

En conséquence, l’Utilisateur qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

3.3

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

3.4

L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir l’âge de la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle et ne pas procéder à des achats de documents en ligne, en vue de les revendre à des tiers.

Article 4 – FORMATION DU CONTRAT ET COMPTE UTILISATEUR

4.1

La formation du contrat se réalise exclusivement en ligne et se décompose en plusieurs étapes accessibles directement à l’adresse http://www.feduca-europe.com/inscription.html.

À chaque étape l’Utilisateur peut corriger les informations qu’il enregistre, revenir sur les informations déjà enregistrées, ou renoncer à sa commande. Chaque étape est rédigée en français.

4.2

L’Utilisateur peut avoir accès au descriptif de sa commande dans son interface Utilisateur

4.3

Le contrat est réputé conclu après confirmation de la commande par l’Utilisateur et réception d’un courrier électronique par l’Utilisateur confirmant la prise en compte de la commande par FEDUCA SA.

4.4

Pour utiliser le compte utilisateur, il est primordial que l’adresse de courrier électronique que vous communiquez à FEDUCA SA soit exacte. En effet cette adresse email est le moyen de communication que FEDUCA SA utilisera pour vous communiquer toute information concernant votre compte utilisateur. Le cas échéant, il faudra informer FEDUCA SA de tout changement d’adresse email.

4.5

Le compte utilisateur est accessible et disponible 7j/7 et 24h/24. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d'intervention sur le site ou le réseau ou par suite d'autres événements ou perturbations indépendantes de la volonté de FEDUCA S.A, l'accès au site ou au compte utilisateur soient interrompus. FEDUCA SA ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage qui découlerait d'une telle interruption.

4.6

Il appartient à l’Utilisateur de garder secret le mot de passe qui lui est attribué. FEDUCA SA n'encourra aucune responsabilité dans l'hypothèse où le mot de passe est utilisé par une autre personne que l’Utilisateur et ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage qui résulterait de cette utilisation non autorisée pour l’Utilisateur ou pour un tiers. L’Utilisateur est tenu d'informer FEDUCA SA immédiatement de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de changer son mot de passe dès que celui-ci n'est plus confidentiel.

4.7

L’Utilisateur doit s’assurer à l’issue de chaque session de se déconnecter du site.

4.8

FEDUCA SA ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage en cas de manquement aux obligations de ce présent article 4.

Article 5 – PRIX, FONCTIONNEMENT DU COMPTE, PAIEMENT, INFORMATIONS BANCAIRES

5.1

Les prix indiqués sur le site www.feduca-europe.com sont libellés en euros, TVA comprise. Toute modification du taux de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison, sera à la charge de l’Utilisateur.

5.2

La société FEDUCA S.A se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Cette modification ne sera opposable qu’aux contrats conclus et renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur.

5.3

Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande effectué par le fournisseur et confirmé par l’Utilisateur est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après paiement de l’intégrité du prix par l’Utilisateur et encaissement effectif des fonds par FEDUCA SA.

5.4

Les prix ne visent que la fourniture de documents ou de paiement de frais d’examen à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par l’Utilisateur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

5.5

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de FEDUCA SA, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, l’Utilisateur ne pourra plus contester cette facture.

5.6

FEDUCA SA propose sur le site www.feduca-europe.com un paiement par différentes cartes de crédits via une passerelle de paiement éditée par Six-Multipay/Saferpay

5.7

Le paiement en ligne a lieu directement après la confirmation de la commande. En cas de défaillance des paiements après échéance, FEDUCA SA a le droit de charger des avocats ou des sociétés spécialisées avec le recouvrement des créances. Tous les frais résultants sont à la charge du débiteur.

5.8

La validation d’une commande sur le site ou tout autre service proposé par FEDUCA SA implique l’acception par l’Utilisateur de l’utilisation du format électronique pour la signature et la facturation. (Loi sur la signature électronique, SCSE du 19/12/2003 – Etat le 01/08/2008 – Confédération Suisse). Le "clic" de l’Utilisateur sur le bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

5.9

Preuve de la transaction : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Six-Multipay/Saferpay et FEDUCA SA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5.10

Informations bancaires : toutes les informations bancaires que l’Utilisateur nous communique, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Avec le système de sécurisation aux normes SSL, FEDUCA SA certifie la confidentialité des données.

5.11

Les informations en rapport avec la commande de l’Utilisateur font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Six-Multipay/Saferpay. Le traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1

FEDUCA S.A propose :

• des services dématérialisés - téléchargement de documents : dans ce cas il n’existe pas de droit de rétractation compte tenu de la facilité de copie de ce type de produit,
• le paiement en ligne de prestations – frais d’inscription à des examens : dans ce cas les conditions d’inscription aux examens s’appliquent
• des produits livrés – publications imprimées : dans ce cas le droit de rétraction légal pour la vente à distance s’applique.

Article 7 – GARANTIE

7.1

FEDUCA SA garantit que les documents créés et fournis à l’Utilisateur respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux

7.2

FEDUCA SA décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à l’Internet n’ayant aucun lien direct avec elle. De même, FEDUCA SA ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE ET CLAUSE RESOLUTOIRE

8.1

Toute commande livrée reste la propriété de FEDUCA SA jusqu’à l’encaissement du prix intégral de la commande par FEDUCA SA

8.2

En cas de non respect par l’Utilisateur de ses obligations notamment en matière de paiement, FEDUCA SA se réserve la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable.

Article 9 – RESPONSABILITE ET LIMITATION DES RESPONSABILITES

9.1

Lorsque la transmission des documents ou le paiement des frais d’inscription aux examens est terminée, FEDUCA SA n’assume plus aucune responsabilité.

Article 10 : MODIFICATION ET SUPPRESSION DU SITE WEB

10.1

FEDUCA SA se réserve le droit de modifier, interrompre ou arrêter définitivement le site www.feduca-europe.com et/ou un ou la totalité des services offerts et cela sans donner de préavis ni de dédommagement aux Utilisateurs.

Article 11 : DONNEES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1

FEDUCA SA respecte les dispositions applicables, notamment la législation suisse en vigueur sur la protection des données.

11.2

FEDUCA SA s’engage à protéger les données personnelles de l’Utilisateur. De manière générale, toutes les données que vous fournissez à FEDUCA SA sont traitées uniquement en vue de répondre aux demandes de l’Utilisateur.

11.3

FEDUCA S.A conserve les données personnelles de l’Utilisateur afin de lui épargner la tâche de devoir fournir à nouveau ces données lors de chaque paiement en ligne. L’Utilisateur peut modifier ces données lors de chaque processus de commande pour les mettre à jour, le cas échéant.

11.4

FEDUCA S.A conserve également les données de ses Utilisateurs afin de leur faire parvenir des informations sur des services ou informations en lien avec ses prestations. (Newsletters, forums par ex.) FEDUCA SA fait part de cette intention à l’Utilisateur au moment de la collecte des informations et l’Utilisateur peut à tout moment refuser de recevoir de telles informations par simple envoi d'un courrier électronique au Webmaster

11.5

L’Utilisateur peut s’adresser à FEDUCA SA afin d'obtenir copie des données à caractère personnel en sa possession. Le cas échéant, l’Utilisateur peut en demander la rectification auprès de FEDUCA SA par e-mail ou par courrier via la section "Nous contacter" (ou en contactant le Webmaster)

11.6

FEDUCA SA se réserve le droit de divulguer des statistiques et des informations générales relatives aux Utilisateurs, ces informations étant alors présentées de manière globale et anonyme.

11.7

FEDUCA SA se réserve le droit de placer un cookie lors de la consultation du site www.feduca-europe.com dans le but d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site Web, sans toutefois identifier l’Utilisateur. L’Utilisateur peut cependant s’y opposer par la désactivation de cette option dans les paramètres de son navigateur.

11.8

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit et téléchargé en vue d’être utilisé par l’Utilisateur reste la propriété de FEDUCA SA jusqu’au paiement de l’entièreté du montant de la facture.

12.2

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus publiés appartiennent à FEDUCA SA ainsi qu’aux éventuels ayants-droits. En aucun cas l’Utilisateur n’acquiert de droits sur lesdits contenus. A ce titre, toute reproduction, publication, distribution, diffusion, y compris à des fins non commerciales, de ce contenu, en partie ou en totalité, sous toute forme et tout support, est strictement interdite.

12.3

La présentation et chacun des contenus et éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site Internet www.feduca-europe.com ainsi que sur chacun des services offerts, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à FEDUCA SA ou font l´objet d´une autorisation d´utilisation auprès des auteurs. Aucun élément composant ledit site ou ses services ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l´autorisation écrite et préalable de FEDUCA SA.

Article 13 : CONFIDENTIALITE

13.1

Tant l’Utilisateur que FEDUCA SA, s’engage à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, codes d'accès (identifiants) et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur les services proposés par FEDUCA SA.

13.2

Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur d’informer immédiatement par écrit ou courrier électronique FEDUCA SA de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu afin que nous procédions à la désactivation des identifiants concernés.

Article 14 : LIENS ET PARTENARIATS

14.1

Le site www.feduca-europe.com propose à ses utilisateurs des sélections de liens vers des sites Web (et forums) gérés par d’autres organismes et sociétés. En cliquant sur ces liens externes, l’utilisateur sort du site www.feduca-europe.com. FEDUCA SA n’est donc aucunement responsable du contenu de ces sites et forums, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs.

Article 15 : DROIT APPLICABLE

15.1

Les relations contractuelles de FEDUCA SA avec l’Utilisateur sont régies par le droit Suisse et particulièrement le Code des Obligations, qui règle les aspects non expressément mentionnés par les présentes conditions générales. En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s'adressera en priorité à FEDUCA SA pour obtenir une solution à l’amiable. Dans un second temps et en cas de recours, les tribunaux de la confédération Suisse seront seuls compétents.

Article 16 : DIVERS

16.1

Si une ou plusieurs dispositions des CGV étaient ou devaient devenir totalement ou partiellement caduques, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions de ces CGV.